RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Juste prix de la vitrine féérique »

Article 1 – Organisateur

Le jeu-concours intitulé « Juste prix de la vitrine féérique » est organisé par l’union des commerçants de Sartro-uville «UCAPS», dont le siège social est situé au 59 Avenue Jean Jaurès, immatriculée sous le numéro W783001947. L’UCAPS est représenté par Mr CARLIER Jérôme en qualité de Président. Le présent règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur le lieu de participation et sur demande par courrier, e-mail ou sur le site internet

www.sartrouvillecomerces.fr

Article 2 – Nature du Jeu

Le Jeu est gratuit, sans obligation d’achat. Il s’agit, pour chaque participant, de donner une estimation du montant total

(en euros, à l’euro près) de l’ensemble des cadeaux visibles dans la vitrine décorée pour l’occasion visible au 67 avenue Jean Jaurès. Le participant ayant donné la réponse la plus proche du montant réel (sans dépasser) se verra attribuer la totalité des cadeaux exposés dans la vitrine (hors décoration, tables de présentation et accessoires de mise en valeur des cadeaux).

Article 3 – Dates du Jeu

Le Jeu débute le 1er décembre à 8h et se termine le 25 décembre à Minuit. Toute participation reçue après la date/heure de clôture sera considérée comme nulle.

Article 4 – Conditions de participation

4.1 Le Jeu est réservé aux personnes physiques résidant à Sartro-uville et les villes limitrophes et justifiant d’un justificatif de

domicile (facture, avis d’imposition, etc.) à la date de la participation.

4.2 Une seule participation par personne (même nom, même adresse e-mail) est autorisée. Toute seconde participation d’un même participant entraînera la nullité de toutes ses participations.

4.3 La participation est possible selon deux modalités : en ligne via un formulaire Google Forms accessible par QR code affiché en vitrine ou dans les commerces partenaires ou en version papier via un bulletin disponible chez les quatre commerçants sélectionnés :

– Agence axa gerard & mani

– Atol

– Carlier Coiffure

– Vapostore.

4.4 La participation implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 5 – Modalités de participation

Pour participer, le joueur : remplit tous les champs demandés : nom, prénom, e-mail, indique une seule et unique estimation du montant de la vitrine, en euros entiers (à l’euro près) en chiffres et en lettres, et soumet sa participation avant la date et l’heure de clôture. Les participations incomplètes, illisibles, hors délai ou multiples d’une même personne ne seront pas prises en compte.

Article 6 – Dotation / Lot

Le Lot mis en jeu est l’ensemble des cadeaux présentés dans la Vitrine décorée. Le Lot ne pourra faire l’objet d’aucune

contre-valeur en argent, ni d’échange ou de fractionnement. Le gagnant reste seul responsable des frais éventuels liés à l’acheminement ou à la remise du Lot. L’UCAPS se réserve le droit de remplacer le Lot par un autre d’une valeur équivalente en cas de force majeure ou d’indisponibilité, sans que les participants puissent réclamer une indemnité.

Article 7 – Désignation du gagnant

Le gagnant sera la personne ayant donné l’estimation la plus proche sans dépasser le montant réel de la Vitrine. En cas

d’égalité (plusieurs participants ayant donné la même estimation gagnante), un tirage au sort sera effectué parmi les gagnants ex æquo. Le gagnant sera contacté par l’UCAPS via l’adresse e-mail fournie dans un délai de 5 jours ouvrables après la clôture du Jeu. Il devra fournir son justificatif de domicile pour vérification de l’éligibilité, avant remise du Lot. En cas de non-réponse dans un délai de 5 jours ou de non-conformité du justificatif, l’UCAPS pourra désigner un nouveau gagnant selon les modalités initiales.

Article 8 – Remise du lot

La remise du Lot se fera en présence de Mr CARLIER Président de l’UCAPS, dans un lieu et à une date qui seront communiqués au gagnant. La remise sera effective après vérification de l’identité et du justificatif de domicile du gagnant. Le gagnant

accepte que son nom, prénom et commune de résidence soient publiés à des fins de communication du Jeu.

Article 9 – Responsabilités et données personnelles

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le fait de ne pas respecter les modalités pourra entraîner la nullité de la participation. L’UCAPS ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, difficultés techniques, frauduleuses ou d’acheminement qui empêcheraient la participation ou la notification du gagnant. Les données personnelles recueillies sont destinées uniquement à la gestion du Jeu (participation, désignation du gagnant, remise du lot). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les

participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de leurs données en s’adressant à l’UCAPS.

Article 10 – Droits applicables et litiges 

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son application sera soumis aux

tribunaux compétents, et ce après tentative de règlement amiable.

Article 11 – Modification – Annulation 

L’UCAPS se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu sans que les participants ne puissent réclamer de dommages-intérêts.